
Une vidéo d’entreprise réunit quatre familles d’accords avant la première prise : l’autorisation droit à l’image de chaque personne reconnaissable, la cession écrite des droits du vidéaste au client, la licence de la musique retenue et l’accord du propriétaire ou du gestionnaire du lieu filmé. Sans ces pièces, le film monté reste difficile à diffuser.
Salariés et figurants : l’autorisation droit à l’image de chaque personne filmée
Le point de départ est simple. Service-public.fr rappelle que diffuser l’image d’une personne reconnaissable, en photo comme en vidéo, suppose son accord écrit, et que cet accord précise le support, la finalité et la durée de l’usage. La CNIL ajoute un second éclairage : une image qui renvoie à une personne identifiée ou identifiable constitue une donnée personnelle. Un tournage relève donc à la fois du droit à l’image, que le code civil rattache par son article 9 au respect de la vie privée, et de la protection des données.
Le salarié filmé reste titulaire de son image
Le lien de subordination ne change rien à cette logique. Le droit à l’image d’un salarié ne se transfère pas à l’employeur avec la signature du contrat de travail, et une clause générale glissée dans ce contrat ne remplace pas un accord ciblé sur un tournage précis. Accepter un film de recrutement ne vaut pas accord pour une campagne publicitaire ultérieure.
Le refus s’anticipe aussi : un collaborateur qui ne souhaite pas être filmé n’a pas à se justifier, et le placer hors champ règle la plupart des situations. Le choix des intervenants, travaillé en amont comme le décrit l’article sur le film institutionnel d’entreprise, limite d’ailleurs le nombre d’accords à recueillir.
Figurants, clients et visiteurs dans le champ
Les figurants recrutés pour une scène signent la même autorisation écrite que les salariés, complétée par les conditions de leur participation. Les clients ou visiteurs présents dans un atelier posent davantage de difficultés, car personne ne les a prévus. Un individu flou au troisième plan ne se traite pas comme un visage cadré en plan rapproché : la lecture des valeurs de plan aide l’équipe à repérer qui devient reconnaissable à l’image et qui reste un élément du décor. Pour une personne mineure, service-public.fr exige l’accord écrit des parents, sans exception.
Une autorisation utile tient sur une page et contient au minimum :
- l’identité de la personne filmée et l’objet du tournage ;
- les supports de diffusion visés (site, réseaux sociaux, salon, intranet) ;
- la finalité du film et sa durée d’exploitation ;
- le territoire concerné et la possibilité de montages courts ;
- la date et la signature de la personne filmée.

Le contrat entre le vidéaste et l’entreprise cliente
Côté vidéaste, la question se retourne. Le code de la propriété intellectuelle, à l’article L111-1, accorde à l’auteur d’une œuvre un droit exclusif né de la seule création, et précise qu’un contrat de prestation ne le prive pas de ce droit. Payer une facture de tournage ne rend donc pas l’entreprise propriétaire des images. L’article L131-3 du même code subordonne la transmission des droits à une mention distincte pour chacun d’eux et à un domaine d’exploitation délimité dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Le désaccord naît presque toujours d’une ligne absente : jusqu’où et combien de temps le film circule, qui dispose des rushes non montés, ce que devient une séquence quand le salarié qui la porte quitte l’entreprise. Ces trois points se règlent mieux par écrit avant le tournage, dans un contrat du vidéaste rédigé ou relu par un conseil en droit d’auteur, qui sait aussi apprécier la situation et agir le jour où une image est contestée. Les ressources d’une avocate en droit à l’image et en propriété intellectuelle, qui exerce également en droit du numérique et accompagne créateurs, entrepreneurs et entreprises sur ces sujets, sont à consulter ici.
Avant de fixer la date de tournage, le dossier de production réunit les pièces suivantes :
- l’accord écrit et signé de chaque personne filmée et reconnaissable ;
- la liste des usages, des supports et de la durée de diffusion prévus ;
- l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du lieu ;
- la licence de chaque musique, avec ses conditions d’usage ;
- la cession des droits du vidéaste, droit par droit ;
- le sort des rushes : archivage, remise au client ou destruction.
Ce dossier protège les deux parties. L’entreprise sait exactement ce qu’elle peut faire du film, et le vidéaste garde la trace de ce qu’il a cédé, ce qui compte lorsqu’il souhaite montrer un extrait dans sa bande démo. Une clause sur cette réutilisation à titre de démonstration évite un échange tendu après la livraison.
Droits du vidéaste : ce que la cession doit nommer
La cession ne se résume pas à une formule globale du type « tous droits cédés ». Le texte du code demande que chaque droit soit nommé. Dans une vidéo d’entreprise, les droits en jeu se répartissent en quelques familles que le contrat liste une à une :
- la reproduction du film sur tout support de stockage ;
- la représentation, c’est-à-dire la diffusion au public ;
- l’adaptation : déclinaisons courtes, formats verticaux, sous-titrage ;
- l’intégration d’extraits dans d’autres contenus de la marque.
Pour chacun, la durée et le territoire suivent. Un film de salon n’a pas la destination d’une série de capsules sociales diffusées pendant des années, et la rémunération suit en général l’ampleur de la cession. Les déclinaisons se préparent aussi à la prise de vue, comme le rappelle la page consacrée à la captation vidéo d’un événement, où les livrables se fixent avant le jour J.
Les rushes méritent une ligne à part. Ces images brutes contiennent souvent des visages filmés sans intention de diffusion. Le contrat précise si le client les reçoit, pendant combien de temps le vidéaste les conserve et sur quel support, et si ces images peuvent servir à un futur montage. Un salarié qui a accepté une séquence n’a pas accepté que ses autres prises réapparaissent ailleurs.

Musique d’une vidéo : licence, libre de droits et gestion collective
La musique d’une vidéo est une œuvre protégée comme le film lui-même. Le code de la propriété intellectuelle subordonne sa reproduction et sa diffusion à l’accord des titulaires de droits, ce qui vaut pour une vidéo interne autant que pour une publicité diffusée en ligne. Trois situations se rencontrent sur les productions d’entreprise.
La première est la composition originale, commandée à un musicien. Elle suit la même logique que le film : un contrat de commande, puis une cession écrite qui nomme les usages. La deuxième est le catalogue présenté comme libre de droits. L’expression trompe souvent : elle désigne une licence dont les conditions encadrent l’usage, parfois en excluant la publicité, la télévision ou certains territoires, et le monteur conserve cette licence musicale avec les fichiers du projet.
La troisième situation concerne un morceau du répertoire commercial. Son utilisation dans un film demande des accords auprès des ayants droit de l’œuvre et de l’enregistrement, et la gestion collective ne couvre pas toujours, à elle seule, la synchronisation d’un titre sur des images. Au moment du mixage et de la finition, un relevé des musiques utilisées, avec leur source et leur licence, accompagne le master.
Tourner dans un lieu privé ou dans l’espace public
Le lieu appelle une autorisation de tournage distincte de celle des personnes. Dans les locaux du client, l’accord vient de l’entreprise, mais un site partagé, un bâtiment loué ou un espace de coworking dépend souvent d’un bailleur ou d’un gestionnaire dont l’accord compte. Pour une boutique ou un hôtel, l’exploitant décide.
Sur la voie publique, une captation légère ne soulève en général pas les mêmes questions qu’un dispositif installé avec pied, éclairage et périmètre réservé, qui suppose une demande auprès de la collectivité concernée selon ses propres règles. Les délais et les formalités varient d’une commune à l’autre : l’article sur la préparation d’un tournage vidéo détaille les repérages et le plan de travail qui permettent de les anticiper. L’accord d’un lieu ne vaut jamais accord des personnes qui y passent.
| Élément filmé ou utilisé | Autorisation à obtenir | Auprès de qui |
|---|---|---|
| Salarié reconnaissable | Autorisation écrite d’usage de son image | Le salarié lui-même |
| Figurant ou client filmé | Autorisation écrite et conditions de participation | La personne filmée, ses parents si elle est mineure |
| Images du vidéaste | Cession des droits, droit par droit | Le vidéaste auteur |
| Musique | Licence ou cession écrite | Le compositeur, l’éditeur ou le catalogue |
| Lieu privé | Accord du lieu | Le propriétaire ou le gestionnaire |
| Espace public occupé | Autorisation d’occupation | La collectivité concernée |

Après la livraison : conserver les accords et gérer un retrait
Un film d’entreprise vit plusieurs années et change de mains. Les autorisations signées voyagent avec le master, dans un dossier daté, plutôt que dans une messagerie personnelle. La CNIL décrit l’accord attendu comme un engagement écrit, daté et signé, qui précise les supports, les objectifs et la durée : ce format se range et se retrouve facilement.
Le départ d’un salarié filmé est le cas le plus fréquent. Si l’autorisation prévoyait une diffusion limitée à la durée de son contrat, la séquence sort du film à son départ. Si elle prévoyait une durée plus longue, l’entreprise reste dans les clous, mais un retrait demandé de bonne foi se discute souvent mieux qu’il ne se refuse. Un film à plusieurs voix se remonte sans peine.
Reste la demande de retrait d’une personne qui conteste sa présence. La CNIL rappelle qu’elle peut s’appuyer sur son droit à l’image comme sur le droit à l’effacement de ses données. L’entreprise qui tient un registre clair des accords répond vite, sur pièces, et limite le différend à ce qui le mérite.
Questions sur les autorisations d’un tournage en entreprise
Comment rédiger une autorisation de droit à l’image pour un salarié ?
Le document identifie la personne filmée, décrit le tournage et le film concerné, puis liste les supports de diffusion, la finalité et la durée d’exploitation. Il précise si des montages courts ou des formats dérivés sont prévus, ainsi que le territoire. La personne date et signe avant la prise de vue. Un accord distinct pour chaque projet reste plus lisible qu’une clause générale du contrat de travail, et un exemplaire est remis au salarié.
Un salarié peut-il refuser d’apparaître dans la vidéo de son entreprise ?
Oui : l’image d’un salarié lui appartient, son accord porte sur un usage précis et l’employeur ne peut pas l’imposer au nom du lien de subordination, ni exiger un motif. La production place alors la personne hors champ, filme un geste sans la rendre reconnaissable ou confie la séquence à un collègue volontaire. Cette situation se règle mieux pendant la préparation que le jour du tournage, devant toute l’équipe.
La musique libre de droits peut-elle servir sans aucune formalité ?
Non. Un catalogue dit libre de droits vend ou accorde une licence, et cette licence fixe ce qui est permis : diffusion en ligne, usage publicitaire, projection en salon, territoire, durée. Certaines licences excluent des usages commerciaux ou demandent une mention. Le monteur garde la licence et le titre exact de chaque morceau avec les fichiers du projet, afin de répondre si une plateforme de diffusion signale le film.